Le réquisitoire du procureur de la République Serigne Bassirou Gueye devant le Tribunal correctionnel. Selon le chef des poursuites, « L’utilisation des fausses factures est claire et avérée. Mbaye Touré est poursuivi pour association de malfaiteurs, escroquerie sur des deniers publics, faux en écriture de commerce et faux et usage de faux. Pour Khalifa Sall ce sont les mêmes infractions qui ont été retenues. Il est poursuivi pour association de malfaiteurs, faux écriture de commerce, faux et usage de faux, blanchiment de capitaux »
Le rapport de l’IGE avait révélé qu’en tout état de cause la somme des 30 millions n’a pas été destinée à l’achat du riz et du mil »ale
Le rapport de l’IGE avait révélé qu’en tout état de cause la somme des 30 millions n’a pas été destinée à l’achat du riz et du mil. J’ai vu le gérant de la caisse. Mais du riz n’a jamais été retrouvé, jamais été réceptionné. Et j’avais demandé que le rapport soit transmis à la Division des investigations criminelle (Dic) pour enquête, qui a fait un travail remarquable. Et elle m’a envoyé son rapport. 1 milliard 830 millions a été décaissé.
Les membres de la commission disent qu’ils ont signé, mais ils n’ont jamais reçu ni de mil ni de riz. Devant la barre, les personnes entendues ont reconnu les faits. Et à la barre. M. le président, j’entends les interpellations et après. La loi dit qui les commette des informations et j’ai bien la loi voté à l’assemblée national dit que vous avait commis des infractions. Il y a faux et usages de faux et écriture de commerce blanchiment d’argent et blanchiment de capitaux. Je le dis et je le répète. Il y’a escroquerie et faux sur des écritures administratives. Faux en écriture de commerce. Des factures de riz et de mil de 15 millions faites par celui qui commet un faux en écriture de commerce, c’est puni. Et je n’ai pas besoin de développer. Le faux est un défaut d’originalité. Et pour ce fait la loi condamne le coupable de 3 et de 7 ans d’emprisonnent. C’est la loi. Ce n’est pas moi qui l’ai dit mais la loi. Y a aussi faux dans un document administratif. Et ce délit est avéré. Selon l’article 137 du code pénal. Il y a aussi l’usage du faux.
Aujourd’hui je vous dis des choses que vous ne pourrez pas contester. L’article 153 du code Pénal dit que toute personne qui a obtenu et tenter d’obtenir de l’Etat ou d’une collectivité publique au moins de pièces fausses matériellement ou moralement sera punie selon les dispositions suivantes, de 5 ans à 10 ans. C’est dûr mais c’est la loi, l’article 379 du Code pénal. La loi dit que vous êtes escrocs des deniers publics. Au regard de toutes les réalisations que vous avez faites. Et la loi condamne à 5 ans. S’il s’agit d’un particulier la loi lui réserve une peine de 5 ans. Au moins M. le président vous reconnaissez tout au longs de mon argumentaire que je n’ai pas parlé de fonds politiques. J’ai dit que c’est la première fois que j’emploi ce mot. ‘’Fonds politiques’. »
