Le Sénat a voté mardi une loi afin d’avoir la possibilité de réunir le Parlement en Haute Cour, qui pourrait, en cas de manquements graves, destituer un président de la République.
Le rêve de certains responsables politiques prend forme au Sénat. Les parlementaires ont adopté une projet de loi fixant les modalités de destitution du chef de l’Etat par le Parlement. Il s’agit de mesures découlants de la réforme constitutionnelle de 2007, mais qui n’avaient pas encore été mises en place.
En janvier 2012, l’Assemblée nationale avait déjà voté ce projet de loi organique. Par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes, le Sénat a largement adopté ce texte. Il doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.
» Destituer le président de la République, comment ça marche?
Mais la mise en place de ce texte ne signifie pas pour autant la destitution rapide et simple d’un président de la République. Pour cela, une procédure doit être engagée contre le chef de l’État en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat».
L’une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition doit alors être immédiatement transmise et à l’autre chambre et approuvée également à la majorité des deux tiers. Le rejet de la proposition met fin à la procédure. Mais en cas d’adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit. Celle-ci est constituée des parlementaires des deux chambres et est présidée par le président de l’Assemblée nationale.
Un débat s’engage alors et le chef de l’Etat peut être auditionné par les membres de la commission et participer aux débats. Dans la foulée, cette Haute Cour de parlementaire a un mois pour statuer sur la destitution du président de la République, via un vote à bulletins secrets. Pour être approuvée, cette destitution doit être voté à la majorité des deux tiers.
